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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE :

La société « YELLOW EYE FACTORY » est une EURL. au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé 27 rue du paradis, 17450 Fouras (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle (17000) sous le numéro 905026142, numéro de TVA intracommunautaire : FR35905026142.

Téléphone : +33 (0)7 60 91 38 19 - E-mail : contact@assynt.fr
Le site internet « www.assynt.fr » est la propriété de la société « YELLOW EYE FACTORY ».

La marque « ASSYNT » est une marque déposée de la société « YELLOW EYE FACTORY ».

La société « YELLOW EYE FACTORY » commercialise les produits de sa marque « ASSYNT », notamment via le site internet « www.assynt.fr ».

La société « YELLOW EYE FACTORY » peut également sélectionner des produits d’autres marques et les commercialiser via le site internet « www.assynt.fr ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet « www.assynt.fr » avec toutes personnes physiques ou morales, ci-après dénommées « LE CLIENT ».

Toute reproduction, intégrale ou partielle, du site internet « www.assynt.fr » est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la société « YELLOW EYE FACTORY ».

Article 1 : Champ d'application

LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve étant précisé que cette acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite.

LE CLIENT peut télécharger ou sauvegarder les présentes conditions générales de vente et il lui est recommandé de conserver la version en vigueur le jour de sa commande sur www.assynt.fr.

Les commandes passées sur www.assynt.fr engagent LE CLIENT de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par E-mail avec l'envoi de la confirmation de sa commande, sous réserve que LE CLIENT ait renseigné le champ E-mail. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Cette confirmation indique notamment les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. Il est conseillé au CLIENT de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à la réception de l'E-mail de confirmation de sa commande. S'agissant d'une offre en ligne, soumise aux aléas des transmissions via le réseau Internet, elle n'est valable qu'immédiatement et sous réserve de l'acceptation de la commande par www.assynt.fr et par son partenaire financier chargé du paiement en ligne.

Article 2 : Les Produits

2.1 Identification et conformité des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur www.assynt.fr le jour de la commande par LE CLIENT, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de www.assynt.fr.

Les descriptifs sous forme de texte et les photographies des produits de la marque ASSYNT ont une valeur contractuelle.

Concernant les produits d’autres marques, les photographies, textes, graphismes et fiches techniques sont issus des documentations élaborées par lesdites marques, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Dans ce cas, la responsabilité de www.assynt.fr ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d'un produit pour quelque raison que ce soit (amélioration, évolution de la matière première...).

Si LE CLIENT effectue un achat afin de l’utiliser avec un produit déjà en sa possession, il doit sous son entière responsabilité en vérifier la possibilité et la compatibilité au travers des fiches descriptives des produits concernés. www.assynt.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de difficultés d’utilisation ou de compatibilité.

2.2 Disponibilité - Délai de livraison

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Si des articles devaient s’avérer indisponibles après passation de la commande, LE CLIENT en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais, par www.assynt.fr qui pourra alors lui proposer un produit équivalent, que LE CLIENT sera libre d’accepter ou de refuser.

Le délai de fabrication et de livraison est spécifié lors du passage de commande. Il peut être porté jusqu'à quatre mois à compter du passage de la commande et après paiement d'un acompte ou de la totalité du montant de la commande.

Article 3 : Les Prix

Les prix figurant sur www.assynt.fr sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. www.assynt.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui indiqué sur www.assynt.fr au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT et sont facturés en supplément du prix de vente des produits, sauf offres spécifiques ou mention contraire.

Article 4. Réserve de propriété

www.assynt.fr conserve la pleine propriété des produits vendus, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par LE CLIENT en principal, frais et taxes. Toutefois, à compter de la réception de la marchandise par LE CLIENT, la charge des risques lui est transférée et il lui revient donc de veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 5 : Commande et paiement

Avant toute commande, LE CLIENT doit créer un compte sur www.assynt.fr. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil...), devra s’identifier.

Pour régler sa commande, LE CLIENT dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande : Carte bancaire, Chèque ou Virement.

Si LE CLIENT choisit le paiement par carte bancaire, la transaction aura lieu sur les pages sécurisées de la solution Payplug qui assure confidentialité et sécurité grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer). En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être tiré sur une banque Française. Une commande payée par chèque ou par virement sera traitée après encaissement du chèque ou du virement. Les délais de disponibilité et d'expédition débutent à partir de la date d’encaissement du paiement.

www.assynt.fr confirme l'acceptation de sa commande au CLIENT à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Cet accusé de réception lui précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de l'acceptation de la commande par www.assynt.fr.

www.assynt.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Il se réserve aussi le droit de refuser toute commande quantitativement incompatible avec la poursuite d’un but non commercial.

LE CLIENT doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. www.assynt.fr ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons par exemple). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du CLIENT. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Pour modifier ou annuler sa commande avant qu'elle ait été traitée (facturée, en cours de colisage ou déjà expédiée) par les services de www.assynt.fr, LE CLIENT doit en faire la demande le plus rapidement possible par E-mail à contact@assynt.fr. En cas d'annulation acceptée, le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. LE CLIENT bénéficie de la possibilité de se faire livrer à une adresse différente de celle de la facturation. Dans ce cas, les deux adresses - de livraison et de facturation- doivent être spécifiées. Des délais de livraison sont mentionnés de manière indicative sur www.assynt.fr en fonction de certains paramètres tels que le jour et l’heure de réception du paiement de la commande et sous réserve de tenir compte de la disponibilité indiquée sur la fiche du produit. Les délais de livraison annoncés sur www.assynt.fr s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par LE CLIENT, ces délais ne peuvent excéder 7 jours à compter de la validation de la commande par www.assynt.fr pour les produits disponibles, en stock au moment de la commande. Pour tous les produits qui nécessitent un délai de réapprovisionnement, les produits sur commande, il faut donc additionner ce délai à celui du délai de livraison.

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, LE CLIENT s'engage expressément à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande et, en cas de manquement à ses obligations, à en assumer seul - et sans recours contre www.assynt.fr - toutes les conséquences administratives, juridiques et financières. Lorsque la commande porte sur un produit qui n'est plus en stock un courrier électronique en informe LE CLIENT. L'engagement de www.assynt.fr pour les délais de livraison ne vaut que sous réserve d'une parfaite et claire formulation de son adresse de livraison par LE CLIENT, de sa présence ou de celle d'une personne habilitée lors du passage du transporteur et de l'absence de tout obstacle, impondérable ou de tous cas de force majeure indépendants de la volonté de www.assynt.fr et de son partenaire transporteur. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise au CLIENT.

LE CLIENT a l’obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être indiquée sur le bon de livraison signé par LE CLIENT qui devra avertir www.assynt.fr par E-mail de ces anomalies dès réception du colis. Si LE CLIENT confie la réception du produit à un tiers, Il en assume l’entière responsabilité.

Article 7 : Retour pour rétractation

LE CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du produit pour le retourner au siège social de la société YELLOW EYE FACTORY pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du CLIENT.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite directement en indiquant simplement le motif de retour (rétractation) sans qu’il soit nécessaire de motiver cette demande. Cette demande peut être faite directement par E-mail.

Pour pouvoir user de cette possibilité, LE CLIENT doit impérativement restituer les produits complets, avec les accessoires et les notices de montage ou d’utilisation. Dans l’hypothèse d’un renvoi, le client devra emballer l’article concerné avec précaution, il pourra réutiliser l’emballage d’origine s’il est en suffisamment bon état. Cette faculté de rétractation n'est offerte qu'aux consommateurs, au sens de la loi, et uniquement pour des produits physiques. Les acheteurs à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par LE CLIENT lors de la transaction. En cas de retour d'une commande complète ou partielle ayant bénéficié d'une remise sur frais de port ou de frais de transport gratuit, le montant du remboursement de la commande sera minoré du coût de ces frais d'expédition.

Attention : LE CLIENT doit toujours conserver les emballages d’origine des produits sous peine de ne pouvoir les réexpédier en cas de problèmes. En effet, la Poste et tous les transporteurs n’acceptent jamais de prendre en livraison des produits non conditionnés dans des cartons manipulables.

Article 8 : Garanties des produits

Les produits de la marque ASSYNT sont garantis 2 ans.

Les autres produits vendus via www.assynt.fr bénéficient d'une garantie du fabricant dont la durée est indiquée dans le descriptif technique du produit sur www.assynt.fr. Les conditions précises d'application de la garantie sont directement définies dans les documents livrés avec le produit.

Dans tous les cas, LE CLIENT devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par la société YELLOW EYE FACTORY pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant.

La date de début de garantie d'un produit correspond à la date de la facture de ce produit.

La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.

Cette garantie ne prend pas non plus en charge :

Le remplacement des produits dits consommables
L'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits
Les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles
Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit à l'usage auquel il est destiné
En cas de retour LE CLIENT devra retourner le ou les produits défaillants et ce après acceptation par E-mail de la société YELLOW EYE FACTORY.
Les frais de renvoi au CLIENT du matériel neuf ou réparé sont pris en charge par la société YELLOW EYE FACTORY.

www.assynt.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de www.assynt.fr est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, LE CLIENT bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition de faire la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Article 9 : Responsabilités

www.assynt.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter :

de la mauvaise utilisation des produits,
du non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation,
de toute erreur de manipulation,
de toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
de toute cause d’origine extérieure.

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 10 : Données personnelles

Lors de la commande, les données nominatives du CLIENT collectées feront l'objet d'un traitement informatique. LE CLIENT est invité à se reporter à l'onglet "Données Personnelles" de www.assynt.fr pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il lui suffit pour cela d'adresser un E-mail à contact@assynt.fr ou un courrier au siège social de la société YELLOW EYE FACTORY.

Article 11 : Droit applicable

Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au droit Français.
Le tribunal compétent en cas de litige ou de contentieux sera celui dont dépend la société YELLOW EYE FACTORY

Article 12 : Médiation des litiges de la consommation

En cas de difficultés dans l’exécution du contrat de vente, LE CLIENT s’adressera en priorité à la société YELLOW EYE FACTORY en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, si LE CLIENT a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du contrat de vente peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 Bis route cde Vaugirard CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX – (Adresse E-mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr).

La société YELLOW EYE FACTORY informe LE CLIENT de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate- forme est accessible à l’adresse : ec.europa.eu.